J.O. 205 du 5 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0763682V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 31 juillet 2007 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Cavendish Insurance Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Cavendish Insurance Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.